QU'EN PENSENT LES JURISTES ? 

  

MEMORANDUM – CONTRAT DE FACILITATION DE L'ACCES AU CREDIT – COMPRENDRE ET RENVERSER 

 

Le fondement de notre Constitution est la souveraineté populaire (art. 1 § 2 de la Constitution).  Tous les pouvoirs émanent du peuple et sont exercés en son nom (art. 1 § 3 de la Constitution).  Nous les ‘indignés’, nous manifestons dans les rues et nous occupons les places parce que notre Constitution, Charte fondamentale de nos Droits, est violée et parce que nous estimons que c’est notre devoir et une nécessité que de la défendre.  Le respect de la Constitution repose sur le patriotisme des Grecs, qui ont le droit de résister par n’importe quels moyens contre quiconque tenterait d’abolir la Constitution par la violence (art. 120 § 2 et 4 de la Constitution). « L’essence même du Droit est la résistance contre l’injustice », Arthur Kaufmann pages 705). 

 

Dès 2010, la Grèce à fait face à des problèmes d’emprunt sur les marchés internationaux.  Les besoins de crédit de notre pays atteignaient 53 milliards d’euros.  Le 25 janvier 2010, alors que les marchés proposaient 25 milliards d’euros à un taux d’intérêt de 6,2%, l’Etat major économique n’a emprunté que 8 milliards d’euros pour 5 ans (Eleftherotypia 26.01.2010).  La Grèce aurait pu aisément emprunter jusqu’au 31.03.2010 auprès des marchés internationaux, 53,4 milliards d’euros minimum , à un taux d’intérêt moyen de 6.2% sans avoir renoncé à l’exercice de sa souveraineté nationale dans les domaines clés  et sans devenir un protectorat économique du FMI et de la Zone euro sous la surveillance de la Troïka (E. Marias, Nomiko Vima[1][1], 2010, page 2212).

Le vote de la loi 3845/2010 (relative au mémorandum), la signature de la Convention de facilitation de l’accès au crédit (laquelle fut rédigée par le Cabinet d’avocats Slaughter & May, qui siège à Londres), la promulgation de la décision 2010/320 du Conseil des Ministres de l’Union Européenne (par laquelle la Grèce a été informée qu’elle devra prendre des mesures pour réduire le déficit, jugé trop élevé), mais aussi leurs applications constituent une violation des dispositions clés de notre Constitution, de la Convention européenne des Droits de l’Homme mais aussi du Droit communautaire.

 

 

VIOLATIONS FONDAMENTALES:

1/ L’application et le contrôle politique ont été, en fait, remis à une entité (la Troïka=Commission européenne+Banque Centrale Européenne+Fonds Monétaire International); cette remise n’est ni prévue ni institutionnalisée par les dispositions légales nationales, communautaires et internationales.

 

2 / La baisse des salaires et des retraites est contraire à l’article 17 de la Constitution, à l’article 1 du Premier Protocole additionnel de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et à l’article 17 la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, qui protègent une série de droits de propriété de l’individu, tels que le droit à un salaire, à une retraite, à des allocations et à tout autre type de revenu tant pour les salariés que pour les bénéficiaires de la sécurité sociale, soit sous forme de versements réguliers soit sous forme d’un paiement forfaitaire; Enfin cette baisse est contraire à l’article 25 de la Constitution qui entérine le principe de l’Etat de Providence.

 

3/ Les dispositions du mémorandum concernent des questions d’impôt sur le revenu, de sécurité sociale, de politique des revenus pour lesquels l’Union Européenne n’a aucune compétence exclusive/complémentaire (art. 2.3 du Traité de Lisbonne de l’UE).  Par conséquent, la décision 2010/320 du Conseil viole ces dispositions.  Cependant, les dispositions les plus scandaleuses sont incluses dans le contrat de crédit: l’exécution obligatoire est interdite car elle constitue une ingérence directe dans les affaires nationales d’un Etat souverain par un pays tiers (art. 2.7 de la Charte de l’ONU).  A partir du moment où il est interdit à l’ONU de s’ingérer dans les affaires nationales d’un Etat, ceci concerne et s’applique à tout Etat.  Conformément à la coutume internationale, l’exécution obligatoire sur les biens de l’Etat, destinés à des fins publiques (Immunité de la souveraineté nationale, M. Chryssogonos, Nomiko Vima, 2010, page 1358), est interdite.  Toutefois, l’article 14 (5) du contrat de crédit, signé par nos prêteurs (Commission Européenne, FMI et BCE) contraint l’Etat grec à renoncer irrévocablement et inconditionnellement à tout privilège d’immunité de souveraineté nationale, « …dont il dispose ou acquerra… », permettant ainsi la saisie, impossible jusqu’à présent, des biens de l’Etat y compris de l’armement et des ressources naturelles du pays.  Le terme de renonciation au privilège d’immunité de souveraineté nationale n’est pas seulement la clause la plus stricte du contrat de crédit mais cette clause viole les principes fondamentaux de droit en tous points de vue. Plus particulièrement, cette clause viole le principe fondamental de respect de la souveraineté de l’Etat, menace, met en danger et bafoue l’essence même du privilège de souveraineté et l’entité même du pays (Kassimatis, Accords de crédit de la Grèce avec l’UE et le FMI, Association du Barreau d’Athènes, 2010, page 25)

De plus, notre pays renonce à toutes procédures juridiques (oppositions, actions en justice) concernant la saisie de ses biens. En outre, il est convenu d'appliquer le droit anglais qui permet à un Etat de renoncer à son immunité (contrairement à  d'autres droits, comme p.ex. le droit grec). Ce renoncement est contraire aux articles No. 1 (concernant la souveraineté nationale) et No. 26 de la Constitution grecque (concernant la séparation des pouvoirs en législatif, exécutif et judiciaire), dans la mesure où aucun organe étatique ( pas même le Parlement, même à une majorité accrue) n' est habilité à renoncer à l'immunité en ce qui concerne les biens  appartenant à l'Etat qui sont consacrés au service public et à engager ainsi les générations futures.

A fortiori, le Ministre des finances M. Georgios Papakonstantinou et le directeur de la Banque de la Grèce M. Georgios Provopoulos, les deux seuls signataires de la Convention de Prêt qui a ainsi été mise en vigueur,  ne sont absolument pas habilités à engager légalement la fortune de l'Etat et les générations futures. Normalement, d'après la Constitution grecque, c'est le Président de la République qui signe les traités internationaux et c'est le Parlement qui les ratifie par des lois.

Dans le cas du mémorandum, l'article No. 4 de la loi 3845/2010 prévoyait initialement la ratification de toutes les conventions de prêts et de mémoranda par le Parlement. Trois jours plus tard, l'article No 9 de la loi 3847/2010 a modifié la disposition mentionnée ci-dessus, retirant au Parlement sa compétence à légiférer, en prévoyant leurs mises en vigueur dès leur signature; elles ne seront présentées au Parlement que pour  « discussion et information », ce qui est, encore une fois, totalement contraire à la Constitution, soit selon l'article No 28 §2 qui exige la majorité accrue de 180 députés pour la ratification de conventions internationales, soit selon l'article No 36 §2 de la Constitution qui exige la majorité absolue pour la ratification, avec une loi formelle du Parlement, des accords internationaux de coopération économique qui chargent les Grecs. Par conséquent, il s'agit d'une double violation de la Constitution, puisque non seulement la convention en question n'a pas été légalement signée mais en plus elle n'a jamais été ratifiée.

Bien entendu la Convention exige "la consultation du Conseiller Juridique du Ministère de la Justice, de la Transparence et des Droits de l' Homme et celle du Conseiller Juridique du Ministère des Finances, dont la validité est certifiée par le Gouvernement Grec" [article 3 (4) (a) de la Convention] afin de certifier que cette convention ne vient en opposition avec aucune disposition de la Constitution ou de la Loi qui est en vigueur ou sera en vigueur à l'avenir. Au-delà du caractère manifestement contraire à la vérité de la dite consultation, cette attestation est utilisée afin que nos prêteurs puissent revendiquer avec intérêts l'argent qu'ils ont versé, même si cette convention est jugée nulle et non avenue en tant que contraire à la Constitution grecque. Tandis qu'au contraire, si la convention est jugée nulle et non avenue en tant qu'anticonstitutionnelle pour un de nos prêteurs, ceux-ci peuvent se désengager sans la moindre sanction.

La convention fourmille de tels termes léonins en faveur des prêteurs, au détriment cependant de la Grèce, en violation du principe de l'égalité entre signataires :

§ Les prêteurs, l' un d'eux ou tous, peuvent transmettre de n'importe quelle manière, à n'importe quel tiers les droits ou les obligations provenant de la convention de prêt, tandis que la Grèce, en tant que débitrice, ne peut ni refuser un tel transfert ni transmettre en partie ou en totalité les droits et les obligations provenant de la convention à un tiers [article No 2 (3) en combinaison avec l'article No 13]

§ L'article No 4 (2) de la convention de prêt garantit que l'ensemble de la fortune publique fera l'objet d'une valorisation à titre préférentiel pour la garantie de l'emprunt. Bien-sûr toute transaction effectuée sur la fortune publique ( vente, mise en valeur, location de longue durée ) doit servir de garantie à la convention de prêt, c'est-à-dire aux exigences de nos prêteurs.
Etant donné que la plus grande partie de l'emprunt couvrira des emprunts plus anciens arrivant à échéance (cf. tableau I, ci-dessous p.8) qui ne disposaient pas de garanties similaires, en réalité, avec le nouvel emprunt, nous offrons, sans rien obtenir d' essentiel en échange et au détriment de la fortune publique, toutes les garanties à nos prêteurs

 À noter également qu'il a été décidé de rajouter un 0,5% sur une partie de l'emprunt reçu de l'UE ( 80 milliards sur les 110 milliards que nous avons reçus au total)  somme versée en une seule fois en tant que rémunération pour services et couverture de dépenses fonctionnelles de nos prêteurs (« dépenses de dossier »), ce qui s'élève à la somme 400.000.000 Euros ! ! !
(Ep. Marias, Nomiko Vima, 2010, p. 2211) Cette somme dépasse les diminutions des retraites pour l'année 2010.

 

DES SOLUTIONS ALTERNATIVES À TITRE D’INDICATION /INDICATIF

 

La Grèce pourrait fonder une banque àbut spécial, comme la banque d’état KFW d’Allemagne, de façon à ce qu’elle emprunteà bon marché à la BCE et pour qu’elle  mette en valeur ces capitaux en refinançant la dette grecque avec des taux d'intérêt bas, diminuant ainsi les intérêts annuels énormes que verse la Grèce à ses créancierset de l’autre coté en renforçant simultanément la croissance du pays. Ceci est particulièrement important, puisque conformément au budget de l’Etat en 2011, la Grèce versera 15,9 milliards d'Euros pour des intérêts, tandis que pour l'intervalle 2011-2014 elle versera conformément aux estimations du FMI 71 milliards d'Euros pour les intérêts (FMI, rapport 10/110,5-5-2010, p. 125).

Ils nous disent, que ces mesures sont justifiées en raison de la situation d’urgenceéconomique actuelle du pays, cependant le droit international justifie aussi d’autres voies:

§                      La cessation de paiements de la dette envers les créanciers,

§                      L’audit de la dette

§                      La détermination de la dette légale (si elle existe et de quelle ampleur) et la compensation de la dette légale, comme elle résultera après l’audit, avec les requêtes de notre pays envers nos créanciers, comme par exemple les indemnisations de guerre, l’emprunt de la période d’occupation, clauses de non-conformité  aux termes conventionnels sur des programmes d'armement etc.

§                     Le refus ou la renégociation radicale de la dette totale, en prenant en compte les paramètres économiques et monétaires.

En rapport avec ci-dessus, il y a aussi les décisions, cas par cas,  des tribunaux de l'Italie, de l'Allemagne, de la Lettonie, mais aussi de l'organe juridictionnel de la banque mondiale dans le cas de l'Argentine etc.

Il faut cependant remarquer qu’il existe déjà un précédent judicaire à notre pays ! En 1938 après recours du gouvernement belge pour dettes de la Grèce envers la Banque de Belgique devant la Cour Internationale de Justice de droit international qui avait été fondé par la Société des Nations (précurseur d’ONU) le représentant juridique de l'Etat grec Ioanis Ghioupis du gouvernement d'Ioannis Metaxa, a défendu  la Grèce en disant les choses suivantes : « Parfois il peut exister une situation extraordinaire, qui rend impossible pour les gouvernements  d’accomplir leurs obligations autant envers les créanciers qu’ envers leur peuple. Les ressources du pays sont insuffisantes à accomplir les deux obligations simultanément. Il est impossible pour un gouvernement de payer la dette, et en  même temps offrir au peuple l'administration appropriée et les conditions garanties pour la croissance morale, sociale et économique. Il faut qu'il choisisse entre les deux. Et certainement, le devoir de l'Etat d'assurer le bon fonctionnement des services publics de base  SURPASSE celui du paiement de ses dettes. Nous ne pouvons exiger à aucun Etat  qu'il accomplisse, partiellement ou totalement, ses obligations pécuniaires, si celles-ci METTENT EN DANGER le fonctionnement de ses services publics, et a comme résultat la désorganisation de l'administration du pays. Au cas où l’acquittement des dettes met en danger la vie économique et  l'administration, le Gouvernement est obligé de interrompre ou bien de diminuer le paiement de la dette ». (Yearbook of the International Law Commission, 1980, vol. II, chapter III, C2 article 33, p. 37, 38 & Yearbook of the International Law Commission, 1980, vol.I, p. 158, § 19) .

 Par conséquent, selon la proposition d'Ioannis Ghioupi, lorsque les Etats sont chargés par des obligations  envers leurs débiteurs, et qu’ils ne peuvent pas  remplir en  même temps leurs obligations envers leur peuple, ils sont obligés de satisfaire en priorité les besoins sociaux de base, même en dommageant les créanciers. [Permanent Court of International Justice (PCIJ). Series C, no 87 (1938-1939). 187 et cetera, « notamment page205 et cetera.].

Si nous prenons en considération seulement le recours à l’ « état d’urgence » (state of necessity) de la Commission du droit international de l'ONU (1613iéme rencontre, le 17 juin 1980), selon laquelle « un Etat membre ne peut pas être obligé à fermer des écoles,  universités, tribunaux, et à abandonner les services publics, en entraînant  la société au chaos et  à l’anarchie, seulement pour qu'il réserve des somme d’argent pour l’acquittement d'emprunts à ses créanciers étrangers et locaux », est fondé le droit de refus de paiement non seulement de la dite «  insupportable»/«  ignoble » dette, mais aussi en général de la dette publique.

En conséquence la détermination de la nature  et du montant de la dette en question constitue un sujet politique majeur et il est lié à la mise en lumière de toutes les conventions d'emprunt, de prêts usuriels, de prestation de garanties de l'Etat à des emprunts tiers, à des échanges opaques et cachés, à des programmes d’armement de fournitures de biens publiques, travaux etc.

Une règle coutumière semblable que les Etats peuvent invoquer pour déclarer la situation d’urgence en tant que raison de non conformation à leurs obligations internationales, a déjà été reconnue par la Cour de Justice internationale de La Haye. Cette  condition est que celle-ci soit  la seule manière pour que soit assuré leur intérêt vital contre un danger direct et imminent (Judgment of the International Court of Justice of 25 September 1997, Gabcikovo-NavigarosProject- Hungrary/Slovakia).

Sur cette base d’arguments, la Cour internationale de  Justice de droit international de la société des nations a donné raison à la Grèce. Le plus important cependant est le suivant : C’est sur ces données juridiques (arguments juridiques, décision judiciaire), que c’est basé en 2003 le président de l'Argentine Nestor Kirschner, pour qu’ilefface la plus grande partie de la dette publique de l'Argentine et sauver son pays dès griffesdu FMI.

 

LA SOMBRE RÉALITÉ

 

Même selon les  évaluations du FMI la dette, de 119 %  du PNB ou elle se trouve actuellement (2010), atteindra, en 2013, l’  année finale du programme de soutien, un pourcentage entre 150% et 177%  du PNB et cela, sous condition qu’ il y ait une légère reprise de l’ économie et que « …les Autorités continueront a faire progresser les grandes reformes structurelles… et  le pays aura accès aux marches dans des conditions satisfaisantes… EBS 10/77 approuve par PoulM. ThomsenandMartinMuhleisen Mai 5, 2010, s. 18,36)

Si tout va been, alors, et que des mesures adhésives sont prises dans la direction connue, et après avoir démoli l’ Etat Social (art. 25 par. 1 de la Constitution) et rompu la cohérence sociale, nous aboutirons a augmenter de moitie la dette publique. (Journal Δ.Δ.(?) 2/2010, p.162, G. Kantrougalos, professeur sup. ΔΠΘ (?)). En bref:

 

-Nous empruntons a des taux d’ interet de 5% ou 6% afin de rembourser des prets qui ont ete octroyes dans des conditions plus favorables, par ex. A des taux d’ interet de 3% environ.

 

-  Ces prets inefficaces visent a retarder l’ arret de paiement, afin que les banques etrangeres (les banques allemandes, en particulier) soient sauvees en utilisant le temps que nous gagnons en empruntant de leur part, pour qu’ elles puissent vendre nos bons.

 

Il faut remarquer, ici, que la Banque d’ Etat Allemand KFW tandis qu’ elle emprunte a des taux d’ interet de 1% a la BCE, elle octroie ,par la suite,a la Grece des prets de 22,3 milliards d’ euro, a des taux d’ interet de 5% ou de 6% selon le temps de remboursement. Le fait, donc, que l’ Allemagne refuse de sauver la Grece, conformement a l’ article de solidarite (art.122, par.2 ΣΛΕΕ(?)), sous pretexte que cela n’ est pas prevu par les traites de la C.E., (par l’ article 125 ΣΛΕΕ(?)), n’ est pas du tout fortuit,  puisqu’ elle visait a la chute brutale de l’ euro, qui renforcerait les exportations allemandes. Celles ci, en plus, ont tire profit de la chute de l’ euro due a la crise de la dette grecque (Figaro, 14-15/8/2010, p.23). D’ ailleurs elles se sont augmentees de 18,2% pendant le premier semestre de 2010 et elles ont atteint le montant de 458,4 milliards d’ euro (Le Monde, 14/8/2010, p.23).

Or, la signature du Memorandum (Mnimonio) et de l’ accord de prêt conduit a:

-       Decharge des banques europeennes de la dette grecque “toxique” et transfert de celle ci aux pays de la CE , au FMI at a la BCE qui se chargera de son management.

-       Modification du droit regissant la dette, du grec a l’ anglais eliminant ainsi l’ avantage de la Grece, c’ est a dire l’ immunite, concernant la sauvegarde de la souverainete nationale. Et, en plus, bien que le droit anglais sauvegarde, lui aussi, l’ immunite de l’ etat qui emprunt, l’ accord de prêt signe, concluait la renonciation expresse benevole de ce droit.

-       La charge de la dette grecque avec des privileges sur  l’etat grec, annulant le privilege exceptionnel qu’ avait la Grece, jusqu’ a ce jour, d’ emprunter sans etre oblige d’ hypothequer sa propriete immobiliere.

-       La supervision et le contrôle de l’ economie grecque et l’ obligation de la Grece d’ obeir aux instructions de ses creanciers afin d’ assurer, le plus possible, le remboursement des prets pour eux.

Aujourd’ hui, on prepare,  deja, la recuperation, (c’ est a dire la vente), des biens publiques au profit des creanciers et sous leur controle total. Lorsque cela se produit, les enterprises qui  vont acquerir la propriete ou prendre en charge la gestion des biens publics auront pris le pouvoir.

 

 

LES FINANCES DE LA GRÈCE

 Ci-dessous, nous mentionnons à titre indicatif des éléments  économiques en rapport avec la dette et son remboursement

TABLEAU I : Echéances d’obligations d’ Etat 2010-2013, avec date d'enregistrement du 29.04.2010, en milliards € - planification  pour le déboursement  par le dispositif de soutien

 

Annee	Echéanced’ obligations au total	Emprunts FMI-UE
2010	15,80	38,00
2011	31,30	40,00
2012	31,70	24,00
2013	24,90	8,00
Σύνολο	103,70	110,00

Source : Bloomberg - ministère des Finances (avant-projet de budget)

 

 

D’après le tableau I, l’emprunt de la Grèce par le dispositif de soutien pour les années 2010-2013 sert exclusivement au remboursement de ses créanciers, après échéance des obligations d’une valeur totale 103,7  milliards € tandis qu’ il est prêté 110 milliards € (les 110 milliards € du fonds de soutien, sont en réalité  les 103,7 milliards € que nous devons)

Par conséquent, il est manifeste que l'emprunt ne sert pas au paiement des pensions, des salaires ou d'autres dépenses de l'Etat, mais au sauvetage des banques européennes, lesquelles sont nos prêteurs principaux (C’est exactement pour cette raison que l’ Eurogroupe participe aux 110 milliards € avec 73%, tandis que le FMI à peine avec 27%).

* Prévision du ministère de Finances

** Déficit dû à l'application du programme, d’après le ministère - PNB non à partir des tableaux, mais à la suite de la soustraction  de la récession prévue par le ministère. (ακατανόητο)

 

 Note : Nous ne comptons pas en outre l’aggravation du déficit des institutions publiques, comme il a été communiqué.

 

 

TABLEAU II : Chômage pour un total de 4.940.000 individus actifs

 

Grandeurs	2010	2011	2012	2013
Pourcentage	11,6%	14,5%	15,0%	14,6%
Chômeurs	573.040	716.300	741.000	721.240

 

Source : Ministère de Finances - prévisions

.

En ce qui concerne maintenant le chômage, son évolution future est imprimée avec des couleurs sombres, même de la prévision officielle conservatrice du ministère des Finances, avec comme résultat l’érosion du tissu social.

 

De plus, les « exemples » des pays, auxquels a été actif au passé (« impôt-de recouvrement ») le FMI, ne permettent absolument aucun doute, en ce qui concerne la création délibérée de chômage (compression des salaires etc.), ainsi que ses résultats sur les sociétés humaines.

 

Avec les impôts qui constituent une des causes les plus importantes de la récession, de l’'inflation (fiscale) et du chômage (On évalue que, sur un ensemble de 800.000 petites et moyennes entreprises, approximativement 175.000 fermeront jusqu'à la fin 2011, augmentant le nombre des chômeurs de 300.000, donc à20% des personnes actives et non à 15% que considère le gouvernement), nous considérons que le transport de ressources du secteur privé au secteur public (et de là à la troïka), sans aucune  probabilité de sauvetage de notre  pays de la faillite[chreokopia], est au pour le moins criminel.

Un exemple caractéristique est que 500 millions Euro seront retranchés du budget des allocations-chômage en 2012, tandis que le nombre des chômeurs aura explosé en  raison de la récession, la quelle s’intensifiera  par l'amputation de 500 millions d'Euro des investissements publics prévue pour chacune des années 2010-2012.

 Enfin,  nous donnons les chiffres ci-dessous d’après le plan budgétaire de 2011. Au moins par l’augmentation des dépenses, mais aussi de celle du déficit, ils démontrent clairement la responsabilité exclusive de tous ceux qui ont déjà administré l'argent public.

 

 

TABLEAU ΙΙΙ: Évolution du PNB, des revenus, des dépenses et des déficits en millions d'€, en Grèce

 

ANNEE	PNB*	Revenus	Dépenses	Déficit	Dette publique**	Pourcentage du PNB
2003	153.045	37.500	40.735	-3.235	179.008	117,00%
2004	164.421	40.700	45.414	-4.714	198.832	120,90%
2005	196.609	42.206	48.685	-6.479	209.723	118,90%
2006	213.085	46.293	50.116	-3.823	224.162	105,10%
2007	228.180	49.153	55.733	-6.580	237.742	104,20%
2008	239.141	51.680	61.642	-9.962	260.439	108,90%
2009	237.494	48.491	71.810	-30.866	298.524	125,68%
2010	231.000	52.700	66.188	-19.473	340.680	147,48%

Source: Ministère des Finances (estimations p.49 et p.64)

* Le PNB de 2005 fut révisé, c.à.d.  qu'il est mentionné à peu près augmenté de 20%  en relation aveccelui de 2004, après l'addition des revenus de l' «économie souterraine»   de la part du gouvernement, laquelle a eu pour résultat de limiter le pourcentage du déficit  afin qu'il soit conforme, pour la première et la dernière fois, au  Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) de l'Union Européenne.  (on parle, en effet, d'un PNB hypothétique).

** Dette du gouvernement central

 

 

Le PNB grec a augmenté, dès 2003 jusqu'à 2009, à peu près de 51% , quand les revenus publics ont augmenté de 40%, les  dépenses de 62% et le déficit à peu près 7 fois plus. La différence entre l'augmentation des revenus et celle du PNB se trouve autant «déséquilibrée», parce que l’amplification du PNB est primordialement venu de la «révision» des données en sa faveur (malgré l'augmentation relative du «flux» vers les fonds de l'Union Européenne , qui sont présentés en pourcentage  du PNB) et non pas selon une croissance économique réelle.

En définitive,  donc, la potentialité  contributive des Grecs, d'une part,  fut déjà épuisée; d'une autre part, l’augmentation continue de la taxation conduit sûrement à l'augmentation de la récession qui, en combinaison avec l'inflation fiscale au niveau de 6% au moins, des taux d’intérêt de même au niveau de 6%,  avec les salaires nominaux et réels des travailleurs réduits, le chômage énorme, la fermeture des petites et moyennes entreprises, la libération de nos  marchés (cession des entreprises publiques d’électricité, de télécommunications, de chemins de fer etc. aux créanciers), avec la privatisation des ressources naturelles souterraines et des métaux précieux (lignite, nickel, or, huile, gaz etc.) au profit des créanciers, ainsi que l'inexistence de programmes de développement économique, vont  certainement diriger la Grèce vers la décomposition économique, politique et sociale.      

Par conséquent, le respect du programme du mémorandum dirigera sans le moindre doute et intentionnellement le pays vers une impasse, une impasse que nous devons éviter par tous les moyens, en payant immédiatement les 8 milliards d' €  déjà reçus par le FMI jusqu'à maintenant et en recherchant ensuite d'autres voies.  

 

LA DETTE PUBLIQUE

 

En considérant que la réduction de la dette publique au minimum constitue la priorité absolue, comme on le démontrera par la suite, on va ici examiner brièvement les possibilités existantes. Le tableau IV qui suit nous aidera à mieux comprendre la question posée, pour laquelle on recherche des solutions:

 

TABLEAU ΙV: PNB 2009-2011, intérêts de la dette publique, pourcentage des intérêts sur le PNB, déficits et pourcentage des intérêts sur les déficits

 

PNB	Montant	Intérêts	Pourcentage*	Déficit	Intérêts/Déficit**
PNB 2009	237494	12.325	5,19%	32.299	38,15%
PNB 2010	227.994	13.209	5,79%	18.467	71,53%
PNB 2011	222.066	15.800	7,12%	16.877	93,62%

* Pourcentage des intérêts sur le PNB

** Pourcentage des intérêts sur le déficit

Source: Plan budgétaire de 2011

 

 

 

D’après Tableau IV, les intérêts de 2011 constituent presque la somme des déficits. Par conséquent, l' ''élimination'' potentielle de la dette vient en même temps signifier l’élimination équivalente des déficits et le commencement d'une période des budgets excédentaires.

Cependant, surmonter la situation actuelle n'est pas seulement l'objet de la science économique ou juridique, mais celui dorénavant du peuple grec dans sa recherche d’une solution politique, en ayant foi et confiance en soi.

Malgré qu'il n'y ait aucun doute que la Convention de Prêt (εδώ πρέπει να θεωρηθεί η λίστα των ειδικών λέξεων προς μετάφραση) et le Mémorandum vont être considérés nuls dans l'avenir, c'est notre OBLIGATION de les ANNULER MAINTENANT.

 

 

SAVOIR, C'EST POUVOIR 

 

 

Athènes, le 05-06-2011

Groupe des juristes et des économistes de l’Assemblée Populaire

de la place Syntagma